Projet de loi pour la confiance dans la vie politique

Promesse faite, promesse tenue !

Le projet de loi pour la confiance dans la vie politique a été adopté à une large majorité en première lecture par l’Assemblée dans la nuit du 28 au 29 juillet 2017.
50 heures de débats furent nécessaires, 800 amendements furent déposés pour arriver à un consensus.

Ce texte, véritable avancée politique initié par François BAYROU, interdit les emplois familiaux, notamment du cercle proche de l’élu et du second cercle (l’ancienne famille en cas de séparation), pour les parlementaires, les ministres et les élus locaux.

La réserve parlementaire est supprimée.

Le débat entre le Sénat ( pour sa conservation) et l’Assemblée a été intense.

En effet, chaque élu disposait d’une enveloppe d’une dizaine de milliers de d’euros par mois allouée aux subventions de diverses oeuvres locales. Cette réserve était souvent considérée comme clientéliste et souffrait d’un défaut de transparence.

Une restructuration de l’indemnité de frais de mandat (IRFM) a été aussi votée par les parlementaires.

Les Députés devront présenter leurs dépenses et leurs factures directement au bureau de l’Assemblée afin de pouvoir être remboursés de leur dépenses liées à leur mandat.

Les Députés ne pourront plus exercer de fonction de conseil en cours de mandat à l’exception d’une activité qui aurait commencé un an auparavant.

La création d’une Banque de la démocratie avec un médiateur pour faciliter l’accession au crédit de partis ne disposant pas de suffisamment de fonds pour financer leur campagne électorale.
Le médiateur sera assuré du dialogue entre la banque et le parti.

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